bonjour!!

j'ai un soucis avec ma proprio!!!
j'ai emménagé le 1er décembre 2010.
ma proprio m'a remis les clé avant l'état des lieux d'entrée mais en même temps que la signature du bail et paiement de la caution.
l'EDL a été fait 2- 3 jours avant la date réelle d'entrée dans les lieux en imposant ma présence car elle m'a dit que je n'étais pas obligée d'y être!!! louche!!! elle ne fesait qu'écrire sans rien dire écoutant à peine mes remarques!!!
quand elle a eu fini elle me dit: "c'est bon merci aurevoire" !!! mais je lui dit qu'il faut que je le lise et signe!!! elle me répond qu'elle doit le recopier au propre avant de me le faire signer!!!
cela fait Près de 8 mois que j'attend de signer l'EDL que je ne voies toujours pas venir malgré mes relances!!
alors je voudrais savoir si il y a prescription si il y a des dégats le jour ou je partirais ou si la proprio ne poura rien dire dû au fait que je n'ai rien signé!!
merci pour votre aide

Pour moi tu n'as rien signé donc ton proprio ne pourra rien te réclamer.

Le principe de base de l'état des lieux c'est qu'il s'agit d'un document dit "contradictoire", ce qui signifie qu'il est obligatoirement rédigé en présence des deux parties (ou de représentants) daté et signé par les deux parties, sinon il n'a pas de valeur.

L'état des lieux doit obligatoirement être joint au contrat de location, il est donc tout à fait anormal que tu ne l'aies pas.

Il y a toujours une présomption de bon état du logement. Toutefois, si le propriétaire ne remet pas d'état des lieux, la présomption n'existe pas. A ton départ il devra donc prouver que le logement était en bon état s'il souhaite te demander quelque chose (ce serait le contraire si c'était toi qui avais refusé de le signer). Mais tu devras prouver que tu n'as pas eu l'état des lieux en ta possession.

S'il n'y a pas d'état des lieux établi et que le propriétaire et le locataire sont d'accord sur le fait qu'il n'y en a pas, on considèrera que le logement était en bon état à l'arivée du locataire et il devra le rendre en bon état.

Donc, pour éviter tout problème, il vaut mieux récupérer ton état des lieux. Quelles démarches as tu faites ? L'as tu réclamé par courrier recommandé avec AR ?

Sinon ton propriétaire pourra tout à fait nier que tu l'aies demandé, ou dire qu'il te l'a donné ou envoyé par courrier simple, vous serez réputés être d'accord sur le fait qu'il n'y a pas d'état des lieux et le logement sera donc automatiquement considéré comme "en bon état" à ton entrée et tu devras le rendre tel quel.

En revanche si tu as la copie de ton recommandé et son AR et que ton propriétaire ne te transmet pas l'état des lieux, c'est lui qui sera réputé avoir refusé de l'établir et donc la présomption de logement en bon état ne jouera pas en sa faveur et il ne pourra rien te réclamer à ton départ.

je lui ai juste réclamé verbalement et par courrier déposé directement dans sa boite aux lettres!!

je vais lui préparer un courrier qu'elle recevra avec AR!!

merci pour tes conseils

Patty a écrit :Le principe de base de l'état des lieux c'est qu'il s'agit d'un document dit "contradictoire", ce qui signifie qu'il est obligatoirement rédigé en présence des deux parties (ou de représentants) daté et signé par les deux parties, sinon il n'a pas de valeur.

L'état des lieux doit obligatoirement être joint au contrat de location, il est donc tout à fait anormal que tu ne l'aies pas.

Il y a toujours une présomption de bon état du logement. Toutefois, si le propriétaire ne remet pas d'état des lieux, la présomption n'existe pas. A ton départ il devra donc prouver que le logement était en bon état s'il souhaite te demander quelque chose (ce serait le contraire si c'était toi qui avais refusé de le signer). Mais tu devras prouver que tu n'as pas eu l'état des lieux en ta possession.

S'il n'y a pas d'état des lieux établi et que le propriétaire et le locataire sont d'accord sur le fait qu'il n'y en a pas, on considèrera que le logement était en bon état à l'arivée du locataire et il devra le rendre en bon état.

Donc, pour éviter tout problème, il vaut mieux récupérer ton état des lieux. Quelles démarches as tu faites ? L'as tu réclamé par courrier recommandé avec AR ?

Sinon ton propriétaire pourra tout à fait nier que tu l'aies demandé, ou dire qu'il te l'a donné ou envoyé par courrier simple, vous serez réputés être d'accord sur le fait qu'il n'y a pas d'état des lieux et le logement sera donc automatiquement considéré comme "en bon état" à ton entrée et tu devras le rendre tel quel.

En revanche si tu as la copie de ton recommandé et son AR et que ton propriétaire ne te transmet pas l'état des lieux, c'est lui qui sera réputé avoir refusé de l'établir et donc la présomption de logement en bon état ne jouera pas en sa faveur et il ne pourra rien te réclamer à ton départ.

Patty tu voulais pas dire contractuel?
Bref dans tout les cas on ne peut pas te faire signer un EDL sans avoir visiter l'appartement et on peut pas utiliser l'état des lieux contre toi si tu ne l'a pas signer. sinon a ta place je ferais valoir ma protection juridique tu as obligatoirement avec l'assurance de ton appartement cette dernière demandera a ta proprio et la sommera meme de te fournir l'etat des lieux

Non, non j'ai bien dit contradictoire.

Si en vocabulaire courant "contradictoire" signifie "incohérent" ou encore "illogique", dans le vocabulaire juridique le mot contradictoire signifie que chaque partie (dans un procès, sur un acte...) a pu être entendue, a pu émettre son avis, a pu valoir ses arguments et a pris connaissance des moyens juridiques que l'autre partie peut opposer.

L'état des lieux est un acte contradictoire, le propriétaire et le futur locataire devant chacun prendre connaissance du document, y apporter leurs observations éventuelles et le signer. Le locataire et le propriétaire sont également informés des moyens juridiques qui seront mis en oeuvre à la fin du bail.

Ce qui est contractuel dans le cas présent, ce sont les deux parties, qui ont bien "contracté".

Nous avons bien deux parties contractuelles qui doivent signer un constat contradictoire.

J'ajoute qu'on peut tout à fait opposer un état des lieux non signé à un locataire, mais dans un seul cas : celui où le locataire a refusé de le signer (quelle que soit la raison).

Dans ce cas la présomption "logement en bon état" est applicable en faveur du propriétaire et le locataire doit rendre le logement en bon état à son départ et peut être contraint de réparer des dégâts qui existaient à son arrivée (bon après je passe sur les procédures de constat d'huissier que peut opposer le locataire, là on est dans le litige et ça peut se résoudre, mais autant que tout soit clair dès le début, ça évite bien des frais et des démarches).

D'où l'intérêt de toujours avoir l'état des lieux annexé au contrat de location, comme la loi le dit.