elle peut savoir ton état de santé avec l'attestation?
ben pourtant y a rien d'écrit dessus

Comme l'ont dit les filles plus haut, effectivement, un propriétaire ou une agence ne peut absolument pas t'imposer un RIB et un paiement par prélèvement. Ceci vaut pour le cas d'un bail d'habitation régi sous la loi de juillet 1989 (10 juillet???? Patty, au secours!!!! )

En revanche, il ne faut pas être dupe, on sait très bien qu'un proprio n'acceptera pas de louer l'appartement à une personne qui s'oppose au moyen de paiement.
Pourtant c'est interdit.
Tout comme demander des informations relatives à la santé ou autres. Le code civil reste assez vague la dessus, je crois qu'il stipule que le bailleur a le droit de demander des preuves de solvabilité du preneur et du garant mais que cela doit rester raisonnable (les fiches de paie sont tolérées, mais pas les relevés de comptes bancaires par exemple).

Pour le cas du moyen de paiement, en tant que bailleur, au moment des visites je précise toujours que je préfère un paiement par virement bancaire (un virement du preneur et non pas un prélèvement par ma banque). Je n'ai encore jamais eu le cas d'un locataire qui refusait le virement.
La solution si on t'impose ce type de moyen de paiement et que tu tiens absolument à ce logement, c'est d'accepter, puis une fois le bail signé, tu fais un courrier en précisant que dorénavant tu paieras par le moyen que tu as choisi. Personne ne peut s'opposer à cela. En revanche, cela n'enlève pas ton obligation de payer (le bon montant et à la date contractuelle).

L'attestation sert à prouver que tu en as une uniquement certes , mais il/elle n'a pas le droit de te demander ça .

Dans ton cas non, dans mon cas oui, j'ai une ALD, indiquée sur l'attestation

Ceci étant, je pense que c'est plus pour savoir si tu es affiliée sécu, et ça, je vois pas franchement à quoi ça lui sert !

Amnesis a écrit :elle peut savoir ton état de santé avec l'attestation?
ben pourtant y a rien d'écrit dessus

Elle peut savoir si tu es en maladie longue durée, c'est précisé dessus (enfin pour moi, ça l'est)

Il est clair qu'une personne ne se pliant pas aux caprices délirants d'un propriétaire verra l'appartement lui passer sous le nez.

Ce qui est dommage en revanche, c'est qu'il est fort probable qu'il n'y ait pas de sanction exemplaire en justice vis à vis d'un tel propriétaire qui se permet une telle intrusion dans la vie privée des gens.

En aucun cas elle n'a le droit de te demander ton attestation de carte vitale !

Concernant le RIB, elle peut te proposer de regler tes loyers par virements, mais elle ne peut pas te l'imposer, et demander un RIB avant de signer le bail me parait bizarre.

Entre sa demande du RIB et de l'attestation de la carte vitale, je me mefierais, tu peux toujours te renseigner aupres de ta mairie, il doit y avoir un service juridique ou tu peux avoir une aide gratuite...

Pour ma part, je ne loue plus à des particuliers, je ne les supporte plus, ils connaissent plus volontiers leurs droits que leurs obligations, et veulent se faire un maximum d'argent tout en se croyant toujours chez eux dans l'appartement loué alors qu'ils en ont cédé contractuellement l'usage avec toutes les implications que cela suppose.

PierreLyon a écrit :Pour ma part, je ne loue plus à des particuliers, je ne les supporte plus, ils connaissent plus volontiers leurs droits que leurs obligations, et veulent se faire un maximum d'argent tout en se croyant toujours chez eux dans l'appartement loué alors qu'ils en ont cédé contractuellement l'usage avec toutes les implications que cela suppose.

Heureusement que tous les bailleurs ne font pas de généralités à partir de cas particuliers...


isonami - locataire et bailleuse honnête

Bé savoir que t'as un compte en banque et une sécu sont deux garanties pour un proprio en ces temps difficiles, non ?

Parce que récupérer son appart dégueu au bout de X mois de loyers impayés c'est pas agréable simplement (pour ne pas dire plus).

Nan je ne loue rien à personne mais faut parfois se mettre à la place de l'autre aussi...

Eveange a écrit :Bé savoir que t'as un compte en banque et une sécu sont deux garanties pour un proprio en ces temps difficiles, non ?

En quoi donner un RIB prouve la solvabilité du locataire ? C'est tellement facile de fournir un RIB avec des dettes de tous les côtés.
En quoi fournir une attestation de droits maladie prouve que le locataire ne va pas bousiller l'appartement ? Tu crois que la Sécu rembourse les dommages immobiliers ??

6 juillet Mike, pas 10 ! Mais tu étais vraiment très proche !

Voici la liste des pièces qu'un bailleur n'a pas le droit de demander à son locataire :

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
NOR: EQUX8910174L
Version consolidée au 10 février 2008

Article 22-2
Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 55

En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :

-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
-carte d'assuré social ;
-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
-attestation d'absence de crédit en cours ;
-autorisation de prélèvement automatique ;
-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;
-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
-contrat de mariage ;
-certificat de concubinage ;
-chèque de réservation de logement ;
-dossier médical personnel ;
-extrait de casier judiciaire ;
-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.

Effectivement l'attestation Carte Vitale n'est pas mentionnée. Toutefois, l'attestation reprenant la base de la carte de sécurité sociale (elle mentionne notamment une prise en charge ALD ou non, info qui fait partie du dossier médical, qu'on n'a pas le droit de demander) et étant le document à présenter pour justifier de sa qualité d'assuré social (souvent la carte vitale ne suffit pas), je considèrerais pour ma part que l'attestation fait partie intégrante de la carte d'assuré social et que le bailleur n'a pas le droit de la demander.

Toutefois ça reste MON interprétation du droit et je n'ai trouvé aucune jurisprudence là-dessus Donc si l'attestation Carte Vitale n'est pas inscrite sur le texte de loi, c'est que le propriétaire est légalement en droit de la demander, suivant le vieux principe : si c'est pas dit explicitement que c'est interdit, c'est que c'est autorisé !

Et pourquoi la demande-t-il à votre avis ? Pour votre numéro de sécu ? Non il l'a sur vos feuilles de paye ! Pour votre état de santé ? Non il s'en fout ! Il la demande pour connaître la composition réelle de la famille !

En effet, un candidat locataire qui souhaite louer un F2 et qui présente une attestation de carte vitale sur laquelle figurent 6 enfants à charge va avoir du mal à expliquer comment il compte installer tout ce petit monde dans le logement. Les propriétaires demandent donc cette attestation comme une garantie que le logement ne sera pas sur-occupé (et donc dégradé).


Pour le RIB il n'est clairement pas mentionné dans le texte de loi et sa production doit attester du fait que le candidat locataire a bien un compte bancaire à son nom. Il est à noter que la seule production du RIB ne constitue pas autorisation de prélèvement automatique du loyer, il faut signer une autorisation de prélèvement si on veut payer par ce moyen.

Toutefois le RIB est indispensable si le logement est conventionné et que le locataire peut percevoir l'allocation logement ou l'APL. Le propriétaire le fournit à la CAF pour percevoir directement l'allocation.

Donc la fourniture du RIB me semble relativement normale, d'autant que toutes les infos qu'il contient figurent également sur les chèques.

De plus, je ne vois pas ce qu'un propriétaire pourrait en faire du RIB au détriment du locataire, puisque, je confirme ce qui a été dit : le prélèvement automatique ne peut être imposé au locataire dans le cadre d'un bail régi par la loi de 89. On le voit dans l'article 22-2 de la loi que j'ai cité plus haut (l'autorisation de prélèvement automatique ne peut être exigée du candidat à la location) et il y a aussi l'article 4 qui en parle :

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
NOR: EQUX8910174L
Version consolidée au 10 février 2008

Article 4
Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)

Est réputée non écrite toute clause :

c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;

d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;

Donc, et bien que la demande d'attestation Vitale me paraisse un soupçon abusive, je ne trouve aucun texte qui interdit à un bailleur de la demander...

En fait il est mal foutu l'article 22-2 de la Loi ! Ce qu'il faudrait c'est la liste exhaustive des pièces que le propriétaire est en droit de demander, avec l'appellation exacte. Comme ça pas d'interprétation possible ! Je vais suggérer ça à mon député de patron !

Patty a écrit :
Effectivement l'attestation Carte Vitale n'est pas mentionnée. Toutefois, l'attestation reprenant la base de la carte de sécurité sociale (elle mentionne notamment une prise en charge ALD ou non, info qui fait partie du dossier médical, qu'on n'a pas le droit de demander) et étant le document à présenter pour justifier de sa qualité d'assuré social (souvent la carte vitale ne suffit pas), je considèrerais pour ma part que l'attestation fait partie intégrante de la carte d'assuré social et que le bailleur n'a pas le droit de la demander.

Si Patty, ce qu'on appelle attestation de carte Vitale est en fait une attestation de droits maladie. Parce que l'attestation Vitale en propre, ça n'existe pas dans le monde de la sécurité sociale Un abus de langage consiste à dénommer cette attestation de droits attestation de carte Vitale, c'est tout. Elle représente, en tant que document légal, l'ancienne carte de sécurité sociale. Elle l'a en fait remplacée lorsqu'à été mis en place le dispositif Vitale 1bis. Je pourrais retrouver le décret mais j'ai la flemme...

Patty a écrit :Donc, et bien que la demande d'attestation Vitale me paraisse un soupçon abusive, je ne trouve aucun texte qui interdit à un bailleur de la demander...

Par rapport à ce que j'ai dit ci-dessus, et au texte que tu as cité, la réclamation de l'attestation de droits par un bailleur est donc abusive.

(je vais tout de même essayer de récupérer le texte instaurant l'attestation de droit en remplacement de la carte de sécurité sociale dans le code de la sécu si j'ai le temps aujourd'hui)

Cela est surement abusif de la part de la personne de le demander. Mais comme le bail n'est pas signer, il y a de fortes chances que si tu ne lui donnes pas les piéces qu'il demande, il ne te le louera pas. Que tu ai la loi ou non de ton côté.