Coucou !

J'avais besoin de quittances de loyer pour des démarches administratives. J'ai donc demandé à mon agence immo (Foncia pour pas la citer) de m'envoyer pendant quelques mois une quittance de loyer. Ils me l'envoient en même temps que mon avis d'échéance lorsque je dois payer mon loyer.

Mais ils me facturent l'envoi de la quittance 2 euros et des bananes. Même si ce n'est "que" 2 euros et des bananes je trouve ça un peu abusé.

Ont-ils droit de le faire ?

ils me le font aussi j'avais le choix d'aller chercher ma quittance à l'agence ou me la faire expédier moyennant paiement.

j'imagine que c'est légal, je ne me suis pas posé la question à vrai dire.

tout pareil, ils me les ont facturé l'année dernière. quand je leur ai dit que je ne trouvais pas cela normal, ils m'ont dit que si j'allais les récupérer à l'agence, ils ne me facturait pas...

Si c'est pour des logements non meublés, vous pouvez demander un remboursement sur les 5 dernières années avec intêret légal car c'est illégal (article 4 de la loi de 89 : "Est réputée non écrite toute clause [...] Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile"). A vos plumes mesdames et n'hésitez pas à leur réclamer.

Ca fait parti des charges non récupérables sur le locataire

MaryMorgane a écrit :Si c'est pour des logements non meublés, vous pouvez demander un remboursement sur les 5 dernières années avec intêret légal car c'est illégal (article 4 de la loi de 89 : "Est réputée non écrite toute clause [...] Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile"). A vos plumes mesdames et n'hésitez pas à leur réclamer.

Ca fait parti des charges non récupérables sur le locataire

Merci pour cette précision ! L'agence n'étant pas loin de mon domicile à l'époque, je n'ai rien payé, et j'allais les récupérer moi même... mais c'est bon à savoir !

Pour info, _Mumu_, ton agence fait la même chose à Niort. J'ai une amie qui louait par eux et quand elle a déménagé, elle a demandé les dernières quittances, ils lui ont dit qu'ils les enverrait une par une en les facturant 2€ chacune pour les frais d'envoi. Elle m'a donc demandé d'aller les chercher et de lui envoyer (je n'en ai pas pour 2€ un timbre et une enveloppe moi lol) et quand j'y suis allée la première fois, les quittances n'étaient pas prêtes. J'ai demandé à ce que ça soit fait le lendemain et re-belote, je me déplace pour rien. J'ai tapé un scandale, j'ai prévenu la nana qu'elle avait 15 minutes (le temps que j'aille faire une course) pour me les préparer et que sinon, je commencerais moi aussi à facturer les heures. J'ai profité des 15 minutes pour rentrer, je me suis renseigner sur internet et j'ai découvert que c'était illégal. J'y suis retournée avec l'adresse de ma copine en leur disant d'expédier les quittances là-bas gratuitement puisqu'elles n'étaient toujours pas prêtes, elle a dit non. J'ai sorti l'article de loi et j'ai dit à tous les gens présents dans l'agence que c'était illégal et qu'ils pouvaient exiger un remboursement sur les 5 dernières années. Du coup, elle a sorti les quittances dans la minute suivante, les a envoyé et m'a demandé de bien vouloir sortir et arrêter d'importuner ses clients sinon, elle appellerait la police. Je l'ai regardé et j'ai dit "chiche". Elle savait plus quoi faire

Je me suis renseignée pour mon propre cas et je vous confirme aussi qu'ils n'ont pas le droit : ni les frais de timbre, de photocopie, "administratifs", de relance.
Mais j'ai pas encore osé leur en parler ...

DDounette a écrit :Je me suis renseignée pour mon propre cas et je vous confirme aussi qu'ils n'ont pas le droit : ni les frais de timbre, de photocopie, "administratifs", de relance.
Mais j'ai pas encore osé leur en parler ...

T'en fais pas, tu peux leur réclame rles arrièrés sur 5 ans

DDounette a écrit :Je me suis renseignée pour mon propre cas et je vous confirme aussi qu'ils n'ont pas le droit : ni les frais de timbre, de photocopie, "administratifs", de relance.
Mais j'ai pas encore osé leur en parler ...

T'en fais pas, tu peux leur réclame rles arrièrés sur 5 ans

pareil on a eu des frais de relance pour le loyer qui doit être payé pour le 5 de chaque mois (courrier reçu le 10) et en fait j'ai lu que effectivement c'est illégal mais comme personne leurs dit quelque chose ils le font, en tout cas moi le prochain coup leur 53 centimes d'euros pour relance ils les auront pas même si c'est pas une somme énorme!

Le pire c'est que parfois, ils insèrent des causes dans le bail prévoyant des sommes genre 20/25€ pour une relance (qu'ils envoient en général le lendemain de la date de paiement quand ils l'envoient réellement) en courrier simple et 40/50€ pour une relance RAR 15 jours après (alors même que bien souvent, cette relance est faite dans la semaine suivant la date normale de paiement du loyer). Ces clauses sont illégales mais comme beaucoup de gens ne disent rien, ils les mettent en application...

Quand j'étais au chômage, pour pouvoir postuler dans les agences immobilières, j'avais fait plein de recherches sur les lois et jurisprudences applicables en matière de location et compléter ma formation juridique et ça m'a bien servi. J'ai notammenet découvert que l'appartement que je loue n'est pas aux normes bien que rénové entièrement l'an dernier car il n'a pas de VMC ou de grilles de ventilation ce qui est illégal pour les logements construits ou entièrement rénovés après 1982... Autant il y a pas mal de choses que les locaaires croient à tort (du genre que l'éléctricité doit être aux normes à la date de la signature du bail alors que c'est les normes de la date de construction)autant ils ignorent bon nombre de leur droit surtout face aux agences...

ah ben tiens j'savais pas ça.. j'ai lu quelque part que la quittance était délivrée gratuitement certes, mais à condition de venir la chercher directement chez le proprio..soit la loi à changée, soit il y a un texte différent qui circule.. faut que je fasse quelques recherches!
mais quand même, facturer 2Euros pour ça, c'est abusé...

gurgle a écrit :mais quand même, facturer 2Euros pour ça, c'est abusé...

je suis bien d'accord avec toi, 2€

Depuis que je suis locataire, j'ai toujours eu mes quittances gratuitement et sans avoir à la demander, ça a toujours été automatique...

D'ailleurs, je croyais que la fourniture de quittances par le propriétaire était obligatoire...

Actuellement, on passe par un huissier pour notre location, et chaque mois, on reçoit le reçu du chèque du loyer précédent, la quittance de loyer du mois précédent et l'appel de fond pour le mois en cours, soit 3 feuilles à chaque fois, heureusement qu'ils ne nous facturent rien!!!

Merci MaryMorgane pour cette info précieuse !

Le pire, c'est que la quittance est sur la même feuille que mon avis d'échéance !!! Donc quand je la demande pas, la partie quittance n'est pas remplie. Et quand je leur demande, ils remplissent la partie et me le facture 2 euros et des bananes

Cela fait 2 ans que je vis dans cet appart (pourri soit dit en passant), j'ai du réclamé 5 ou 6 quittances. Je sens que je vais finir par réclamer le remboursement moi.

[/u]

Pour précision, la quittance doit être délivrée gratuitement au locataire qui en fait la demande mais si vous ne demandez rien, le propriétaire n'est pas tenu de vous la fournir. Il faut aussi savoir qu'une quittance a plus d'effet qu'un simple reçu : le reçu atteste que le propriétaire a bien reçu telle somme de votre part, la quittance atteste que vous êtes à jour de vos loyers au moins sur les 5 dernières années (durée pendant laquelle le propriétaire peut réclamer les arrièrés) et que vous lui devez plus rien au titre des loyers jusqu'à la date d'établissement de la dite quittance.

_Mumu_, à ta place, le jour où je partirais, je n'hésiterais pas à demander après l'état des lieux (ben oui, faudrait pas leur mettre la puce à l'oreille avant ) le remboursement de l'ensemble des frais demandés pour l'envoi des quittances et ce, depuis ton entrée dans les lieux car tu es encore dans les délais.

Cette pratique fait partie des nombreuses entourloupes de certaines agences (notament une grande chaine qui fini par A) avec, parfois l'ajout d'autres petites joyeusetés : omission de mettre les coordonnées du propriétaire sur le bail, demande d'un chèque de réservation, frais pour faire l'état des lieux, demande de paiement du droit au bail, clause prévoyant une visite annuelle du logement, garde d'un double des clefs du logement... qui sont tout autant illégales.