une amie a demenagé en juillet 2009, elle était dans son appartement depuis novembre 2005.
pendant ses 4 années le proprio n'a jamais souhaité augmenter le loyer et maintenant il lui rend sa caution en retenant les 4 ans d'augmentation qu'il aurait pu faire.

a-t-il le droit?

Je pense avoir trouvé une réponse ici :
http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes ... cat%5D=292

En cours de bail, pour un logement loué non meublé, le loyer peut être augmenté une fois par an à condition que cela soit prévu dans le bail...
Attention, si le propriétaire n’a pas pratiqué les révisions annuelles prévues dans le bail, il peut demander à son locataire à tout moment ce qu’il lui aurait payé si le révisions avaient été appliquées chaque année, et ce pendant 5 ans en arrière.

Ton amie peut se renseigner à l'ADIL de son département (Agence Départementale pour l'Information sur le Logement)

http://www.anil.org/fr/votre-adil/index.html

leela_turanga a écrit :Je pense avoir trouvé une réponse ici :
http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes ... cat%5D=292

En cours de bail, pour un logement loué non meublé, le loyer peut être augmenté une fois par an à condition que cela soit prévu dans le bail...
Attention, si le propriétaire n’a pas pratiqué les révisions annuelles prévues dans le bail, il peut demander à son locataire à tout moment ce qu’il lui aurait payé si le révisions avaient été appliquées chaque année, et ce pendant 5 ans en arrière.

Ton amie peut se renseigner à l'ADIL de son département (Agence Départementale pour l'Information sur le Logement)

http://www.anil.org/fr/votre-adil/index.html

oui mais il a le droit si c'est dans le bail sinon non

Si la clause d'indexation était prévue au bail, il a effectivement le droit de faire ça. Pour autant, est-ce que c'était un bail de logement vide ou meublé? Ca peut changer les choses ça
Après, il faut aussi vérifier que monsieur ait bien fait les bonnes indexations

merci des renseignements, elle attend maintenant la lettre avec les retenus que le proprio a fait et ira ensuite voir a l'adil de nice.

mais de ce qu'elle m'a lu sur la partie loyer de son bail rien n'était noté.

et c'était un vide

Donc son bail devait être soumis à la loi de 89 et si l'indexation de loyer n'a pas été prévue, le proprio ne peut pas la faire. Si jamais tu pouvais lui demander de te scanner son bail éventuellement (en cachant les noms...) et de le mettre ici, ça sera facile à savoir

ben jvais voir si elle peut me faire ca