Bonjour,

Mon homme et moi envisageons de nous pacser pour des raisons financières (pas de symbolique quoi). Mais nous n'habitons pas ensemble et ce n'est pas envisagé avant un long moment. On habite à 20 mn l'un de l'autre, lui sur Clermont-Ferrand et moi dans une commune adjacente.

Est-ce que l'on peut tout de même se pacser ?
Dans les pièces à fournir, j'ai lu qu'il fallait une attestation sur l'honneur pour la résidence commune ...

Par avance merci !

Effectivement selon l'article 515-3 du Code Civil, les partenaires doivent fixer une résidence commune.

Mais en droit, ça ne veut pas dire qu'ils doivent y vivre ensemble. Ils doivent juste déterminer la résidence commune, qui peut être différente en droit de ce qu'on appelle "le domicile".

La résidence peut être distincte du domicile.

Lors de l'établissement du PACS, il ne faut pas dire que vous souhaitez vivre séparément. Vous fixez votre résidence commune (chez toi ou chez lui), vous faites enregistrer le PACS au lieu de cette résidence, et ensuite vous faites ce que vous voulez.

Le PACS induit une obligation de vie commune. Cela ne veut pas dire qu'on doit vivre ensemble tout le temps et on peut par exemple comprendre un couple qui pour des raisons de travail est contraint de vivre séparé, les deux lieux de travail étant très éloignés. Mais si vous vivez à 20mn l'un de l'autre, ça va être plus complexe d'expliquer pourquoi vous ne vivez pas ensemble, notamment au fisc.

Si vous vivez séparément, les impôts le sauront forcément. Comme vous aurez chacun un domicile et des revenus distincts, vous serez soumis à l'imposition séparée. Donc où est l'intérêt du PACS ?

Patty a écrit :Si vous vivez séparément, les impôts le sauront forcément. Comme vous aurez chacun un domicile et des revenus distincts, vous serez soumis à l'imposition séparée. Donc où est l'intérêt du PACS ?

Merci pour tes réponses éclairées Patty !!

Et bien en fait, tu viens de soulever le souci.

On souhaitait se pacser pour alléger nos impôts.
Donc, même en déclarant séparément tout en étant pacsé, cela reviendra au même c'est cela qu'en n'étant pas pacsé c'est cela ?

_Mumu_ a écrit :

Patty a écrit :On souhaitait se pacser pour alléger nos impôts.
Donc, en déclarant séparément tout en étant pacsé, cela reviendra au même qu'en n'étant pas pacsé c'est cela ?

La phrase est plus compréhensible comme ça

Oui c'est ça.

Comme vous aurez des domiciles distincts (ça se verra sur la taxe d'habitation et/ou le foncier si vous êtes propriétaires), le fisc considérera que les circonstances de fait établissent que la communauté de vie fait défaut. Et comme vous avez des revenus distincts, vous serez obligatoirement imposés séparément, soit pareil que maintenant.

Donc l'intérêt "financier" du PACS au niveau des impôts sera nul.

Patty a écrit :Oui c'est ça.

Comme vous aurez des domiciles distincts (ça se verra sur la taxe d'habitation et/ou le foncier si vous êtes propriétaires), le fisc considérera que les circonstances de fait établissent que la communauté de vie fait défaut. Et comme vous avez des revenus distincts, vous serez obligatoirement imposés séparément, soit pareil que maintenant.

Donc l'intérêt "financier" du PACS au niveau des impôts sera nul.

Ok et bien comme ça c'est clair au moins lol
Merci dame Patty !