heu alors c'est écrit loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°94-624 du 21 juillet 1994
Pour moi c'est un peu (bcp) du chinois lol

Donc tout ce que j'ai dit est bon puisque c'est un logement non-meublé soumis à la loi de 89

Ils ont deux mois pour te restituer le dépot de garantie moins les éventuelles dégradations et ajustements de charges après la fin de ton préavis.

Petit rappel aussi car on voit souvent ça : non, tout mois commen,cé n'est pas du

En parlant de logement j'ai une question particulière :

Beaucoup de propriétaire mettent peu de charge (exemple moi 15€ pour un F4 eau comprise).

Je redoute la date d'ajustement des charges dans la peur qu'ils mettent une charge basse au départ pour faire baisser le loyer et lors de la régularisation bah on s'aperçoit que c'est beaucoup plus (genre un ami qui est passé de 15 à 60euro de charge).

Les provisions pour charges sont-elles libres ?

Hé oui, malheureusement, c'est libre pour les provisions. Par contre, tu peux éventuellement demander à ton propriétaire de te fournir les justificatifs de l'année d'avant pour pouvoir tabler là dessus mais par exemple, pour l'eau, ça bouge pas mal d'un locataire à l'autre. Par contre, tu es en droit de réclamer une fois par an ta régularisation.

Tu es en meublé ou en logement vide? Tes charges, elles comprennent quoi?

MaryMorgane a écrit :Petit rappel aussi car on voit souvent ça : non, tout mois commencé n'est pas du

il est du au prorata du temps de présence, c'est ça?


Et pendant que j'ai une spécialiste sous la main... :sifl:

J'ai eu le cas d'une agence immobilière qui obligeait de prendre les appartements le 1er du mois.

Par exemple, étudiante, je débutais l'année le 2 septembre et j'avais besoin de l'appart la semaine d'avant seulement pour emménager (soit vers le 25 aout environ) et ils obligeaient à signer (et donc à payer) dès le 1er aout, ils refusaient de faire des locations en cours de mois...

C'est légal, ça? :-k

habitation principale non meublée

les charges : entretien parties collectives et eau froide

Voilà, c'est un prorata temporis pour calculer le loyer. Par exemple, vous partez le 15, vous payez 50% du loyer d'un mois de 30 jours.

Pour l'agence, obliger à prendre l'appartement le 1er n'a malheureusement rien d'illégal : c'est la loi de l'offre et de la demande. Par contre, après, rien ne t'oblige à prendre cet appartement, tu peux choisir de leur laisser. Pour autant, une agence qui me fait ça, je la loupe pas si j'en ai l'occasion notamment dans le cas où le locataire d'avant serait pas parti le 1er...

Wameuh a écrit :habitation principale non meublée

les charges : entretien parties collectives et eau froide

Alors les charges sont normales (car selon le type de logement -meublé ou non- les charges doivent être calculées différemment) si tu as un compteur d'eau privatif ou un sous-compteur ou que le système de répartition des charges est prévu dans le bail (et encore, sur ce dernier point, pour un logement vide, j'ai un petit doute). Pour l'eau, si tu as un sous-compteur ou un compteur à toi, c'est simple : tu te renseigne sur le prix dans ta ville et tu multiplie par le nombre de mètres cubes en ajoutant l'abonnement. Pour les communs, ça dépend de la facture de la femme de ménage dont tu pourras demander une copie pour la régularisation

Merci de l'info


Par contre on parlait avec des amis, et certains disaient que la facture des ordures ménagères n'étaient pas dans la taxe d'habitation, c'est le propriétaire qui les paye et peut les répercuter sur les charges... c'est vrai ça ?

Oui, c'est vrai : c'est dans la taxe foncière. Par contre, il doit vous fournir le justificatif pour vous la réclamer et vous indiquer le mode de calcul s'il y a plusieurs logements facturés sur la même taxe foncière à la même adresse.

MaryMorgane a écrit :Petit rappel aussi car on voit souvent ça : non, tout mois commencé n'est pas du

Donc si mon préavis se termine au 6 mai, je ne suis pas sencé payer le mois de mai c'est ça ? (sachant qu'on ne sera plus dans l'appartement à compter du 6 avril)
Par contre je vais devoir payer le mois d'avril si l'appartement n'est pas louer a partir du 6 avril ?

Non, si tu rend les clés le 6 avril, tu dois payer les 6 jours du mois d'avril donc 20% de ton loyer mensuel.

je croyais qu'on était censé payer tout son préavis si ils ne trouvent pas de nouveaux locataire avant le 6 mai ?!
Je comprends rien alors lol

Wameuh a écrit :Non, si tu rend les clés le 6 avril, tu dois payer les 6 jours du mois d'avril donc 20% de ton loyer mensuel.

Heu, ça, Mary confirmera mais justement il me semble que comme le préavis se termine le 6 mai, si personne ne reprend l'appart avant, le locataire quittant les lieux paye jusqu'à la date butoire du préavis ou jusqu'à l'arrivée du nouveau locataire.

_Mumu_ a écrit :

Wameuh a écrit :Non, si tu rend les clés le 6 avril, tu dois payer les 6 jours du mois d'avril donc 20% de ton loyer mensuel.

Heu, ça, Mary confirmera mais justement il me semble que comme le préavis se termine le 6 mai, si personne ne reprend l'appart avant, le locataire quittant les lieux paye jusqu'à la date butoire du préavis ou jusqu'à l'arrivée du nouveau locataire.

C'est bien ce que je me disais !