Hier, nous avons reçu notre loyer d'octobre et oh surprise augmentation de loyer! Cela dit comme tout les ans à la même période mais là nous sommes passés de 367.93€ à 395€.

J'ai trouvé ça bizarre alors j'ai fais mon petit calcul selon l'indice de réference des loyers qui est au 3e trimestre 2009 à 117.41 (par contre sur le bail il y'a marquer que c'est calculé selon le cout de construction et j'arrive pas à avoir l'indice de celui ci pour le 3e trimestre 2009)

Alors dites moi si j'ai faux mais mon calcul est fait selon la date du bail, le montant du loyer hors charges, le mois de révision et le montant de l'indice fixé sur le bail???

A la date du bail (29/09/07) on payait 358.99€, et l'indice sur le bail est le 3e trimestre, en calulant ça j'aurais du payer en 2008 ,362,98€ (hors on payait 367.93) et là cette année on aurait du payer 373,68€ et on passe à 395€.

C'est moi qui suis bête et je calcule pas comme il faut ou y'a un poil dans le potage?

Je dois aller voir ça de plus près lundi mais j'ai pas envie d'arriver comme un cheveux sur la soupe avec mes calculs s'il ne sont pas bons!

ça m'enerve je n'y comprend rien!!! Tout ce que je sais c'est que ça fais mal au c** une augmentation de casi 30€...

Merci pour votre aide

Pour les calculs ils y a plus simple : Révision de Loyer ou encore sur ce site qui gère même les loyer en francs Calcul de Loyers
Dans le cas d'un loyer de 358.99€, avec date de bail débutant le 29/09/07 vous devez bien payer 373.6€.
et vous deviez payer 365.41 pour 2008...
Alors si jamais vous avez payé voir déjà si un arrangement à l'amiable est possible avec le bailleur sinon une petite LRAR de mise en demeure de rembourser le trop perçu...

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Le bailleur ne répercuterait-il pas la hausse de 2008 qu'il avait oubliée ?

Petitemiss a écrit :Le bailleur ne répercuterait-il pas la hausse de 2008 qu'il avait oubliée ?

D'après ce que dit fanou72 : en calulant ça j'aurais du payer en 2008 ,362,98€ (hors on payait 367.93) donc le bailleur a bien augmenté en 2008 mais plus que ce que l'IRL permet.

fanou72 le cout de la construction ICC a été remplacé par l'IRL, et c'est une obligation LÉGALE d'indexer les loyer sur l'IRL plutôt que sur l'ICC qui subit une augmentation beaucoup plus importante.

Calcul de la révision des loyers pour une location nue

Entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2005, la moyenne de l'indice national du coût de la construction (ICC) établi et publié par l'INSEE servait de base à la révision des loyers. Pour calculer les révisions annuelles qui auraient dû intervenir avant le 1er janvier 2006, il convient donc de se référer à cet indice et aux règles applicables lors de chaque révision.]

Depuis le 1er janvier 2006, c'est l'indice de référence des loyers (IRL) toujours publié par l'INSEE chaque trimestre qui sert de référence. Cet indice était jusqu'au 9 février 2008 constitué, pour 60 % de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyer, pour 20 % de l'indice du coût de la construction, et pour 20 % de l'indice des prix des travaux d'entretien et d'amélioration du logement. Pour calculer les révisions annuelles qui devaient intervenir entre le 1er janvier 2006 et le 9 février 2008, il convient de se référer aux valeurs et à l'évolution de cet ancien IRL. Le nouvel indice s'applique aux baux en cours mais la loi n'a pas d'effet rétroactif.

A compter du 10 février 2008, l'IRL correspond à la moyenne sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Ce nouvel indice (dont la composition change mais pas le nom) s'applique aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 10 février mais aussi aux baux en cours, sans qu'il soit nécessaire de signer un avenant au bail. Les révisions annuelles intervenant à compter du 10 février 2008 doivent être calculées à partir de ce nouvel IRL publié par l'INSEE.

Source

La loi est claire. Ton loyer doit être indexé sur l'IRL.

Donc on est bien d'accord y'a un soucis quelque part. Le bailleur c'est la commune, et en plus de l'augmentation il nous on demandé de rendre les clés du garage qui ne touche pas la maison pour pouvoir faire des travaux pour l'école, dans le bail, le garage fais partis des locaux loués comme le séjour la chambre etc... dans la lettre il nous dise que le garage est à notre disposition sans contre partis financière mais si c'est écris dans le bail c'est qu'on le paye? Alors le loyer devrait être révisé...

Je trouve ça compliqué moi, quand on connait pas forcément les lois, ce à quoi on a droit etc etc....

En tout cas merci pour les liens

fanou72 a écrit :Donc on est bien d'accord y'a un soucis quelque part. Le bailleur c'est la commune, et en plus de l'augmentation il nous on demandé de rendre les clés du garage qui ne touche pas la maison pour pouvoir faire des travaux pour l'école, dans le bail, le garage fais partis des locaux loués comme le séjour la chambre etc... dans la lettre il nous dise que le garage est à notre disposition sans contre partis financière mais si c'est écris dans le bail c'est qu'on le paye? Alors le loyer devrait être révisé...

Je trouve ça compliqué moi, quand on connait pas forcément les lois, ce à quoi on a droit etc etc....

En tout cas merci pour les liens

Arrfff pas glop... Un jour j'aurais peut-être la réponse à ma question : mais pourquoi les mairie pourtant supposément au fait de la loi semblent l'oublier trop souvent pour leur locations?

Alors le bail est bien pour un logement loué vide et donc régit par la loi du 6 juillet 89? Si oui :

Est ce que le garage est loué via un bail à part ou il figure bien sur le bail d'habitation? Il faut faire très attention à la formulation du bail et être certain que le garage est bien loué et non effectivement noté comme étant mis à disposition.

Dans les deux cas il est à vous - au sens usage - au même titre que votre maison ou appartement. Donc à ce titre la mairie n'a rien à faire dans votre garage. Après cela dépend de la nature des travaux : il s'agit peut-être de dépannage ou de passage?

Je m'explique A la campagne un voisin a fait des travaux et les ouvrier avait besoin de passer sur notre terrain car pas assez de place chez le voisin, l'autorisation a été demandée et accordée. Les ouvriers sont passés et ont même dû stocker des matériaux, donc peut-être que c'est ce que désire la mairie?

Si elle souhaite en revanche récupérer le garage pour son usage propre elle ne le peut ainsi surtout si le garage est inscrit sur le bail principal. Il lui faut respecter la loi et en l'occurence l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 car couvert par l'article 2 de cette même loi
De la même manière le loyer du garage peut être indexé, et normalement il est précisé dans le bail quel est le loyer du garage seul. Si rien de marquer alors félicitation vous avez un garage gratuit, vu que le bail fait foi
Dans tous les cas il est important de voir ce que dit exactement le contrat du bail.

I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

Alors j'ai appelé la mairie ce matin, elle m'a un peu embrouillé la tête la nenette...elle est a fait le calcul qui donne 358.99 (loyer au bail) / indice octobre 2009 le tout mulitiplié par l'indice du bail 106.36. ce qui fais 395 et des berouettes...

Mais la je lui demande vu que c'est tout les ans que c'est augmenter on devrait prendre l'indice de 2008 avec le loyer de 2008, elle me dit que non.

Je comprend plus rien du tout et ça me bouffe parce que ça commence à faire cher pour ce qu'on a par chez nous.

Quand au garage je vais te dire ce qu'il y a sur mon loyer ça sera peut être plus simple à decripter et tu as l'air de t'y connaitre pas mal DarkGinger!!!

"Il a été convenu ce qui suit:le bailleur loue les locaux et les équipements désignés ci dessous aux preneurs, les locataires qui acceptent dans les conditions suivantes:

Désignation des locaux et équipements
un logement de type IV, blablabla

description des locaux loués:
1 séjour, 1 cuisine, 2 chambres, 1 salle de bains et toilettes, 1 cellier et 1 garage indépendant de la cour.

Destination des locaux loués: usage d'habitation principale."

Alors est ce que ça en faispartis ou pas bonne question?

Après qu'il prenne le garage ça ne nous dérange pa puisu'on ne s'en sert pas et c'est pour faire des travaux pour l'école qui se trouve juste à côté, mais est ce qu'il doive révise le loyer?

En tout cas merci des réponses ça m'avance!

Efectivement, ton calcul d'augmentation des loyers est le bon.

Pour la garage, puisqu'il s'agit d'un logement non-meublé, il ne peut être supprimé du bail sans qu'une révision du loyer ne soit faite selon l'article 4 h de la loi de 89 qui interdit les clauses "Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat".

Puisque la mairie ne peut te répondre clairement par téléphone ou en direct, envoie leur un petit courrier RAR leur demandant le calcul pour l'augmentation du loyer ainsi qu'un rendez-vous pour renégocier ensemble le nouveau montant du loyer si le garage doit en être exclu. Tu leur donne un délai de 8 ou 15 jours à compter de la date de réception pour te répondre et les préviens que, sans nouvelles de leur part passé ce délai, tu continueras à payer le montant de loyer prévu l'année dernière et que tu refusera de rendre le garage, quitte à aller au tribunal administratif et à contacter la prefecture. Ca devrait les faire bouger un peu

MaryMorgane a écrit :Efectivement, ton calcul d'augmentation des loyers est le bon.

Donc si le mien est bon c'est qu'il ne faut pas tenir compte de l'indice du bail mais de celui de l'année dernière?

Olala c'est la première fois que je suis confrontée à ça et j'avoue que c'est bien compliqué et que si on ne connait pas les lois on l'a dans le baba!

merci marymorganne

Et oui, il faut tenir compte de l'indice de l'année d'avant (sinon, imagine le montant du loyer après 20 ans de locataion lol)

Voici un bon tableau pour calculer : http://www.net-iris.fr/indices-taux/30- ... loyers.php

Je t'expliquerais en détail après manger

Bon du coup j'ai appelé le service public, la fille m'a dit ce que ous m'avez dit que mon calcul était bon et pas le leur. On a tout reafait même celui de l'année dernière, et apparemment ils auraient pris le 2e trimestre 2008 au lieu du 3e donc c'était pas bon non plus.

Donc faut que j'envoie un RAR comme l'a dit marymorganne et que si jamais ils contestaient je devais faire appel à un juge de proximité, de toute façon ils sont en tord.

Et pour le garage, sur le bail c'est marqué noir sur blanc que ça fais partis de la location donc le loyer doit être révisé.

Je savais bien que j'avais raison, maintenant à savoir pourquoi ils font des magouilles pareille, mystere....

Déjà, l'indice que tu nous donne pour leurs calcul de 106.36 ne correspond à aucun indice connu depuis 2003 alors faudrait qu'ils commencent par prendre les ons indices

J'ai fait une estimation pour montrer ce que pouvait donner leur mauvaise méthode de calcul. Sur la base d'un bail signé le 01/01/03 à 500€, voilà l'évolution :
- 01/01/03 = 500€
- 01/01/04 = 507.70€ (pareil avec leur méthode)
- 01/01/05 = 516.38 (524.29 avec leur méthode)
- 01/01/06 = 252€ (550.46 avec leur méthode)
- 01/01/07 = 532.56€ (586.23 avec leur méthode)
- 01/01/08 = 542.19€ (635.64 avec leur méthode)
- 01/01/09 = 554.33 (704.67 avec leur méthode)

Ca donne quand même un trop percu de 3969.96€ (soit presque 8 mois de loyer la première année) sur 6 ans
En fait, avec son calcul, elle te recompte lévolution de toutes les années précédentes à chaque réévaluation cette cruche lol

Si la mairie loue d'autres logements, je t'encourage à contacter les locataire pour les informer, ça donnera du poids à vos demandes de remboursement.

En gros ils s'en mettent pleins les fouilles!!!

je vais aller voir les petites dames qui vivent dans les logements à côté de chez moi, si jamais y'a un soucis aussi, ça aura plus d'impact, de toute façon dans tout les cas ils ont pas trop le choix va falloir qu'il refasse les calculs comme il faut.

Merci!!!!